Opération d’évacuation
des orphelins du Darfour

Base règlementaire

Bases générales

L’opération d’évacuation des enfants orphelins, réfugiés de la guerre au Darfour, s’appuie sur les principes fondamentaux du droit international, développés ci-après :

 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 précise : (voir texte intégral de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, annexe 1).
  • A l’article 3 : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.»
  • A l’article 14-1 : «Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.»

     

    La Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant précise : (voir texte intégral de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, annexe 2).
  • A l’article 22 : «Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.»
  • A l’article 38 : «Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.»

     

    Depuis l’année 2003, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a constaté le conflit qui affecte les populations civiles des provinces du Darfour (Soudan). Pas moins de quinze résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont restées sans effet (voir liste et textes des résolutions en annexes 3).
    Les Nations Unies ont constaté, à de multiples reprises, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par l’état soudanais, à l’encontre des populations civiles du Darfour.
    Les résolutions des Nations Unies et les différentes injonctions faites à l’état soudanais afin qu’il respecte les droits de l’homme, les droits de l’enfant et le droit humanitaire, sont restées sans effet.

     

    Au 13 mars 2007, après quatre années de conflit armé et après l’accord de paix du 5 mai 2006 qui n’a jamais été effectif, l’analyse des informations transmises par l’Office de Coordination des Affaires Humanitaires (UN-OCHA) montre une aggravation de l’insécurité à l’égard des populations civiles du Darfour (voir annexe 4).

     

    Dans les faits, les Nations Unies et l’ensemble de la communauté internationale n’ont pas réussi à imposer à l’état soudanais l’arrêt des massacres des populations civiles du Darfour.

     

    Depuis le début du conflit en 2003, plusieurs centaines de milliers de civils ont été tués au Darfour (au moins 550 000 d’après une estimation d’avril 2007). Plus de 4 millions de personnes sont aujourd’hui directement affectées par le conflit, et plusieurs centaines de milliers de personnes se trouvent encore en situation de très grande vulnérabilité.
    Au 1er avril 2007, l’analyse des rapports des organisations humanitaires montre que plus de 800 000 enfants sont aujourd’hui en situation de péril imminent (mortalité à 1 an), sans qu’il existe la moindre solution pour contraindre l’état soudanais à respecter et à faire respecter sur son sol, les principes fondamentaux des droits de l’homme et du droit international.

     

    Face à ce constat, et en conformité avec le droit international, l’association humanitaire L’Arche de Zoé, déclarée et immatriculée à Paris sous le numéro 05/2346/00171192, et qui a pour objet de porter assistance et protection aux enfants orphelins, a décidé d’apporter une protection immédiate aux enfants orphelins du Darfour en situation de péril imminent.
    Pour ce faire, elle assure l’évacuation d’enfants orphelins de la zone de guerre du Darfour vers des pays pouvant les accueillir, en application du droit international (Union Européenne, USA et Canada).
    Les enfants évacués seront des enfants âgés de 5 ans maximum, formellement identifiés comme orphelins par les communautés locales et/ou par les ONG procédant à leur évacuation. Il est entendu que le mot «orphelin » implique « orphelin de père et de mère, sans famille directe ou connue, susceptible de les prendre en charge ».
    Une fois à l’abri des dangers de leur pays d’origine, ils pourront formuler, par l’intermédiaire d’un tuteur légal, une demande de droit d’asile.

     

    Le droit d'asile

    « L'asile » est la protection contre la persécution qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger, lorsque ce dernier ne peut bénéficier d’une telle protection de la part des autorités de son pays d'origine.

     

    Qui peut demander l'asile ?

    Toute personne qui répond à la définition de l'art. 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ("asile conventionnel"), c'est-à-dire : "…le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner."

    (Voir texte intégral de la Convention de Genève de 1951, annexe 5)

     

    Procédures en France

    Afin d’assurer la protection et la prise en charge des enfants évacués vers la France, dans le respect du droit français et européen concernant les demandeurs d’asiles mineurs et non accompagnés, et afin de garantir aux enfants évacués un traitement humain et respectueux (Voir « Arrêt Tabitha » de la cour Européenne des droits de l’homme – Octobre 2006 – condamnant sévèrement la mise en zone d’attente injustifiée d’enfant mineur), la procédure suivante a été définie :

     

    1/ A leur arrivée sur le sol français par les moyens d’évacuation mis en œuvre par les ONG humanitaires chargées de l’opération, les enfants seront accueillis par des familles volontaires et bénévoles.

    Au préalable, ces familles :
    - auront manifesté leur souhait d’accueillir bénévolement un enfant orphelin du Darfour au travers d’une procédure d’inscription (voir dossier d’inscription ci-dessous),
    - auront fourni tous les justificatifs demandés lors de la procédure d’inscription.

    Les enfants évacués disposeront d’un dossier administratif comportant les documents suivants :
    - Acte(s) d’état civil du pays d’origine (selon les éléments disponibles et les conditions d’évacuation),
    - Documents officiels attestant de la situation d’orphelin, sans famille connue,
    - Documents officiels attestant de la situation de péril imminent et justifiant l’évacuation d’urgence d’une zone de guerre,
    - Compte-rendu de l’examen médical réalisé au cours de l’évacuation.

    2/ A leur arrivée sur le sol français, les enfants seront légalement déclarés aux autorités de la police aux frontières, afin de se voir délivrer un sauf conduit, permettant une entrée légale sur le territoire français puis le dépôt d’une demande de droit d’asile.

    3/ A leur entrée sur le territoire français, les enfants seront présentés aux autorités compétentes qui leur désigneront un lieu d'accueil ainsi qu'un représentant légal pouvant, en leur nom, formuler une demande de droit d'asile. En se conformant aux décisions et aux consignes des autorités françaises, les familles volontaires pour un accueil d'urgence s'engagent à porter assistance aux enfants évacués du Darfour en leur assurant le meilleur confort matériel, affectif, médical et psychologique. Les familles accueillantes s'engagent également à mettre en oeuvre, individuellement ou collectivement, tous les moyens utiles et nécessaires pour permettre la régularisation de la situation administrative des enfants.

    Autres procédures en Europe, aux USA et au Canada

    Les procédures dans les différents pays d’accueil pouvant varier en fonction des lois intérieures, des fiches techniques par pays (Pays de l’Union Européenne, USA et Canada) sont en cours de réalisation.

     

    Annexes

    Téléchargements

    Annexe 1 : Déclaration universelle des droits de l’homme
    Annexe 2 : Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant
    Annexe 3 : Liste et textes des 15 résolutions de l’ONU sur le Darfour
    Annexe 4 : Carte d’accès humanitaire au Darfour
    Annexe 5 : Convention de Genève de 1951
    Annexe 6 : Guide pratique de la demande d’asile en France

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